Clause de préférence et de non-réaffiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 12-24.901 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2014

Clause de préférence et de non-réaffiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 12-24.901

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01540567 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540567 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Clause de préférence et de non-réaffiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 12-24.901. Droit des sociétés , 2014, 5. ⟨hal-01540567⟩
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