Clause de préférence et de non-réaffiliation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, pourvoi numéro 12-24.901
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540567
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38