Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540424
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38