Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540424 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540424 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Bénéfices distribués et bénéfices mis en réserve ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2016, pourvoi numéro 15-19.471 et pourvoi numéro 15-19.516. Droit des sociétés , 2016, 8. ⟨hal-01540424⟩
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