Le sort d'un usufruit portant sur des actions communes au décès d'un époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.321 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Le sort d'un usufruit portant sur des actions communes au décès d'un époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.321

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540418 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540418 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le sort d'un usufruit portant sur des actions communes au décès d'un époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.321. Droit des sociétés , 2016, 10. ⟨hal-01540418⟩
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