Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01540416 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540416 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382. Droit des sociétés , 2016, 12. ⟨hal-01540416⟩
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