Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01540416 , version 1 (16-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01540416 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382. Droit des sociétés , 2016, 12. ⟨hal-01540416⟩
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