La récusation d'un membre du tribunal des conflits. T. confl., 6 juill. 2015, n° 3995, Krikorian et a. : JurisData n° 2015-018075 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

La récusation d'un membre du tribunal des conflits. T. confl., 6 juill. 2015, n° 3995, Krikorian et a. : JurisData n° 2015-018075

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01356168 , version 1 (25-08-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01356168 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La récusation d'un membre du tribunal des conflits. T. confl., 6 juill. 2015, n° 3995, Krikorian et a. : JurisData n° 2015-018075. Droit administratif, 2015, 11, pp.29-32. ⟨hal-01356168⟩
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