Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité . CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2015

Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité . CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014

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Dates and versions

hal-01355445 , version 1 (23-08-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01355445 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité . CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 4, pp.31-34. ⟨hal-01355445⟩
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