%0 Journal Article %T Le juge administratif et les astreintes prononcées contre les personnes privées. comm. CE, 5 févr. 2014, n° 364561, Voies navigables de France : JurisData n° 2014-001519 ; Rec. CE 2014 %+ Institut du droit public et de la science politique (IDPSP) %A Eveillard, Gweltaz %< avec comité de lecture %@ 0419-7461 %J Droit administratif %I Éditions techniques [1962-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 5 %N 30 %P 36-38 %8 2014-05 %D 2014 %K contentieux %K astreintes %K injonction d'évacuer une dépendance du domaine public %Z Humanities and Social Sciences %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01331079 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01331079 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ IDPSP %~ STATS-UR1 %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP