%0 Journal Article %T La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique, comm. CE, 23 juin 2014, n°352504, Sté Deny All : JurisData n°2014-014260 ; Rec. CE 2014 %+ Institut du droit public et de la science politique (IDPSP) %A Eveillard, Gweltaz %< avec comité de lecture %@ 0419-7461 %J Droit administratif %I Éditions techniques [1962-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %N 11 %P 34-36 %8 2014-11 %D 2014 %K contentieux %K instruction %K réouverture %K conséquences %Z Humanities and Social Sciences %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01330502 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01330502 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ IDPSP %~ STATS-UR1 %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP