Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01327767 , version 1 (07-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01327767 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Droit des sociétés , 2016, 4, pp.26-27. ⟨hal-01327767⟩
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