La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01305568 , version 1 (21-04-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01305568 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517. Droit des sociétés , 2016, 1, pp.13-14. ⟨hal-01305568⟩
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