La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01305568 , version 1 (21-04-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01305568 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517. Droit des sociétés , 2016, 1, pp.13-14. ⟨hal-01305568⟩
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