La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 21 avril 2016-13:32:16
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38