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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2013
Cilia Delaporte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01271844
Soumis le : mardi 9 février 2016-16:50:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01271844 , version 1
Citer
Christine Delcourt. Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 1, pp.115-116. ⟨hal-01271844⟩
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