Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA

Christine Delcourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943983
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01271844 , version 1 (09-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01271844 , version 1

Citer

Christine Delcourt. Parlement européen : refus d'approbation de l'accord ACTA. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 1, pp.115-116. ⟨hal-01271844⟩
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