L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305

Résumé

La résolution du 17 septembre 2014 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale et imposant aux groupes parlementaires de se constituer en association a été déclarée conforme à la Constitution

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01265678 , version 1 (01-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01265678 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 46-47, 1191, pp.2087. ⟨hal-01265678⟩
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