L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305 - Université de Rennes
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305

Jean-Eric Gicquel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774211
  • IdRef : 06951027X
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

La résolution du 17 septembre 2014 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale et imposant aux groupes parlementaires de se constituer en association a été déclarée conforme à la Constitution

Mots clés

Groupes parlementairses

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 1 février 2016-14:09:10

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Dates et versions

hal-01265678 , version 1 (01-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01265678 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 46-47, 1191, pp.2087. ⟨hal-01265678⟩

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