%0 Journal Article %T Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat %T Comm. 29, CJUE, 1re ch., 16 juill. 2015, aff. C-39/14, BVVG Bodenverwertungs – und – verwaltungs GmbH, en présence de Thomas Erbs, Ursula Erbs, Landkreis Jerichower Land %+ Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE) %A Gadbin, Daniel %< avec comité de lecture %@ 0395-9015 %J Revue de droit rural %I Éditions techniques [1971-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %N 439 %P 45-46 %8 2016-01 %D 2016 %K Droit de l'Union européenne %K Aides d'Etat %K Vente de terrains agricoles %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Le refus par la puissance publique d'autoriser une vente de terres à un prix qu'elle jugerait excessif, « disproportionné », alors que le juge de renvoi parviendrait à la conclusion que ce prix correspond en réalité à la valeur de marché, est susceptible d'être considéré comme une aide d'État dont le régime relèverait du contrôle exercé par la Commission, quels que soient les objectifs de politique structurelle agricole éventuellement poursuivis. %G French %L hal-01263369 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01263369 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ CNRS %~ IODE %~ AO-DROIT %~ IODE-IE %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP