Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat

Daniel Gadbin
  • Function : Author
  • PersonId : 946727

Abstract

Le refus par la puissance publique d'autoriser une vente de terres à un prix qu'elle jugerait excessif, « disproportionné », alors que le juge de renvoi parviendrait à la conclusion que ce prix correspond en réalité à la valeur de marché, est susceptible d'être considéré comme une aide d'État dont le régime relèverait du contrôle exercé par la Commission, quels que soient les objectifs de politique structurelle agricole éventuellement poursuivis.

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01263369 , version 1 (27-01-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01263369 , version 1

Cite

Daniel Gadbin. Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat : Comm. 29, CJUE, 1re ch., 16 juill. 2015, aff. C-39/14, BVVG Bodenverwertungs – und – verwaltungs GmbH, en présence de Thomas Erbs, Ursula Erbs, Landkreis Jerichower Land. Revue de droit rural, 2016, 439, pp.45-46. ⟨hal-01263369⟩
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