Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727

Résumé

Le refus par la puissance publique d'autoriser une vente de terres à un prix qu'elle jugerait excessif, « disproportionné », alors que le juge de renvoi parviendrait à la conclusion que ce prix correspond en réalité à la valeur de marché, est susceptible d'être considéré comme une aide d'État dont le régime relèverait du contrôle exercé par la Commission, quels que soient les objectifs de politique structurelle agricole éventuellement poursuivis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01263369 , version 1 (27-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01263369 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Le prix des terres dans le champ du contrôle des aides d'Etat : Comm. 29, CJUE, 1re ch., 16 juill. 2015, aff. C-39/14, BVVG Bodenverwertungs – und – verwaltungs GmbH, en présence de Thomas Erbs, Ursula Erbs, Landkreis Jerichower Land. Revue de droit rural, 2016, 439, pp.45-46. ⟨hal-01263369⟩
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