%0 Journal Article %T L'influence du « forfait soins » versé aux EHPAD sur le droit à déduction de la TVA, CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Sérandour, Yolande %Z Note %< avec comité de lecture %J Editions LexisNexis %P 17-18, comm. 292. %8 2014 %D 2014 %K droit fiscal %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01138942 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01138942 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ STATS-UR1 %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP