Autre Publication Scientifique
Année : 2010
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01135086
Soumis le : mardi 24 mars 2015-16:34:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01135086 , version 1
Citer
Eric Gherardi. Code constitutionnel 2011, LITEC. 2010, pp.815-856. ⟨hal-01135086⟩
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