Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01102282
Soumis le : lundi 12 janvier 2015-14:20:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01102282 , version 1
Citer
Jacques Petit. Police et sanction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, article n° 2073 (11), pp.356-361. ⟨hal-01102282⟩
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