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Revue générale de droit international public
Année : 2012
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01095340
Soumis le : lundi 15 décembre 2014-14:41:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01095340 , version 1
Citer
Thibaut Fleury-Graff. La reconnaissance de l’état par les cours de justice, note sous l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 30 mars 2011, Strategic Technologies / Procurement Bureau of the Republic of China Ministry of National Defence, n°10/18825. Revue générale de droit international public, 2012, 4, pp.922-927. ⟨hal-01095340⟩
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