Le contrôle de l'administration - Recours pour excès de pouvoir - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2009

Le contrôle de l'administration - Recours pour excès de pouvoir

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01095177 , version 1 (15-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01095177 , version 1

Citer

Servane Carpi-Petit. Le contrôle de l'administration - Recours pour excès de pouvoir. 2009, pp.201-208. ⟨hal-01095177⟩
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More