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S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure

Bernard Audit
Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.351
Journal articles halshs-02203910v1

En allouant une prestation compensatoire sous forme de rente, une cour d'appel estime nécessairement que la consistance des biens de l'époux ne permet pas de donner à cette prestation la forme d'un capital

Hélène Gaumont-Prat
Recueil Dalloz, 1994, 24, pp.349
Journal articles halshs-02203909v1