Délai raisonnable et contrôle des organismes HLM - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Délai raisonnable et contrôle des organismes HLM

Résumé

Conseil d'État, 23 décembre 2020, n° 433666, Président de l'OPH des Ardennes, Lebon ; AJDA 2021. 10

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03135783 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03135783 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Délai raisonnable et contrôle des organismes HLM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 02, pp.88. ⟨halshs-03135783⟩
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