Responsabilité * Obligation de sécurité de résultat * Nécessité d'une faute
Résumé
Civ. 1re, 4 janv. 2005, n° 03-13579
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:01:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16