Obligation d'information * Preuve de l'exécution de l'obligation - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Obligation d'information * Preuve de l'exécution de l'obligation

Résumé

Civ. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11339, RTD civ. 2005.381, obs. Mestre et Fages

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236485 , version 1

Citer

Patrick Gaboriau. Obligation d'information * Preuve de l'exécution de l'obligation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 02, pp.330. ⟨halshs-02236485⟩
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