Prothèse dentaire * Obligation de résultat
Résumé
Civ. 1re, 23 nov. 2004, n° Q 03-12.146, RTD civ. 2005.139, obs. Jourdain, D. 2005.403, obs. Penneau
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:01:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16