Quand la Cour de cassation impose le maintien - provisoire - d'une jurisprudence jugée inconstitutionnelle.. - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227147 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227147 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Quand la Cour de cassation impose le maintien - provisoire - d'une jurisprudence jugée inconstitutionnelle... Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 02, pp.284. ⟨halshs-02227147⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More