Résiliation, occupation sans titre du domaine public et référé conservatoire - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219984 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219984 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Résiliation, occupation sans titre du domaine public et référé conservatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 44, pp.2456. ⟨halshs-02219984⟩
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