Violation des dispositions d’un contrat de logiciel : la Cour de cassation remet la jurisprudence en place", note sous Cass 1civ. 5 déc. 2022, n° 21-15.386 - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Violation des dispositions d’un contrat de logiciel : la Cour de cassation remet la jurisprudence en place", note sous Cass 1civ. 5 déc. 2022, n° 21-15.386

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03913690 , version 1 (27-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03913690 , version 1

Citer

Bertrand Warusfel. Violation des dispositions d’un contrat de logiciel : la Cour de cassation remet la jurisprudence en place", note sous Cass 1civ. 5 déc. 2022, n° 21-15.386. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, p. 2255. ⟨hal-03913690⟩
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