Article Dans Une Revue
Dr. fisc
Année : 2017
Haki Shtalbi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-paris8.hal.science/hal-03108804
Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-13:54:14
Dernière modification le : jeudi 3 juin 2021-16:47:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03108804 , version 1
Citer
Marc Pelletier. Principe d'égalité devant les charges publiques et article 123 bis du CGI : l'agonie des présomptions irréfragables. Dr. fisc, 2017, act. 165 (11). ⟨hal-03108804⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements