Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
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https://univ-paris8.hal.science/hal-02951166
Soumis le : lundi 28 septembre 2020-15:18:31
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02951166 , version 1
Citer
Patrick Gaboriau. Quelle responsabilité pour le dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement face au propriétaire du terrain pollué ? : Commentaire de l’arrêt Cass. 1ière, 18 février 2015. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 526, pp.877. ⟨hal-02951166⟩
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