Le redevable et la restitution des aides sous forme fiscale - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2008

Le redevable et la restitution des aides sous forme fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00739020 , version 1 (05-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00739020 , version 1

Citer

Marc Pelletier. Le redevable et la restitution des aides sous forme fiscale. Les aides d'Etat sous forme fiscale, Revue de Droit fiscal, pp.n° 48, 2008. ⟨hal-00739020⟩
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