Note sous Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007 - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2008

Note sous Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00709978 , version 1 (19-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00709978 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Note sous Cass. 1ère civ., 19 septembre 2007. Journal du droit international (Clunet), 2008, pp.153-163. ⟨hal-00709978⟩
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