Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010 - Centre de recherches juridiques de Paris 8 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2011

Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00709971 , version 1 (19-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00709971 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010. Journal du droit international (Clunet), 2011, 3, pp.563-579. ⟨hal-00709971⟩
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