La cession de l'entreprise en difficulté après la loi du 14 février 2022 : un piège pour l'entrepreneur individuel ? - Centre de Recherche Juridique Pothier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

La cession de l'entreprise en difficulté après la loi du 14 février 2022 : un piège pour l'entrepreneur individuel ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03987459 , version 1 (14-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03987459 , version 1

Citer

Catherine Vincent. La cession de l'entreprise en difficulté après la loi du 14 février 2022 : un piège pour l'entrepreneur individuel ?. Recueil Dalloz, 2023, 06, pp.305. ⟨halshs-03987459⟩

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