L'intelligence artificielle peut-elle être saisie par le droit de l'Union européenne ?
Résumé
The purpose of this study is to expose the complex relationship
between the European Union and the artificial intelligence,
from a normative perspective, at a time when many authorities
have published a disparate set of texts aimed at providing a
regulatory framework — ethical and legal — for the use of AI
systems. About a year after the Commission's proposal for
harmonised rules on artificial intelligence (Artificial
Intelligence Act) European institutions are still facing
difficulties in the legal understanding of this new technology.
La présente étude a pour but d'exposer les rapports complexes entre l'Union européenne et l'intelligence artificielle, sous l'angle normatif, à l'heure où de nombreuses autorités ont publié des textes disparates visant à donner un cadre réglementaire-éthique et juridique-à l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle. Plus d'un an après la publication de la proposition de la Commission sur des règles harmonisées (législation sur l'intelligence artificielle) les institutions européennes éprouvent toujours des difficultés à appréhender en termes juridiques cette nouvelle technologie.
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte